Les copropriétés doivent être immatriculées
Publié le
Les copropriétés doivent être immatriculées avant le 31 décembre 2018
SOURCE
Vous êtes copropriétaire au sein d'un petit immeuble de moins de 50 lots ? Sachez que votre copropriété doit être obligatoirement immatriculée avant le 31 décembre 2018, sous peine de sanction.
Immatriculation : toutes les copropriétés doivent être enregistrées
Dans le cadre de la loi Alur, les copropriétés de moins de 50 lots doivent être immatriculées sur un registre national des copropriétés, au plus tard le 31 décembre 2018. Cette immatriculation s'effectue gratuitement en ligne auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Elle est généralement réalisée par le syndic (professionnel ou bénévole) assurant la gestion de la copropriété. Néanmoins, les notaires peuvent aussi procéder à cette immatriculation pour les copropriétés nouvellement créées ou encore en cas de vente d'un lot. Les informations à fournir lors de cette immatriculation portent sur l'identité de la copropriété (adresse, nombre de lots, nom et statut du syndic...), ses finances (montant du budget prévisionnel, provisions pour travaux...), son bâti (période de construction, nombre d'ascenseurs, type de chauffage...) et d'éventuelles difficultés au sein de la copropriété (procédures administratives ou judiciaires).
Bon à savoir
En l'absence d'immatriculation, le syndic peut être mis en demeure, l'Anah pouvant alors appliquer une astreinte de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard.
A quoi sert l’immatriculation des copropriétés ?
L’immatriculation des copropriétés a pour objectif de faciliter la connaissance de l'état des copropriétés et de mieux prévenir d'éventuels dysfonctionnements. De plus, le numéro d'immatriculation est indispensable pour vendre un ou plusieurs lots dans la copropriété (il sera mentionné dans l’acte notarié). Si la copropriété n’a pas été immatriculée au moment de la vente, le notaire chargé d’établir l'acte procèdera d'office à son immatriculation. Dans ce cas, les frais engagés par le notaire sont à la charge du syndic défaillant ou, si le syndic n'est pas rémunéré pour l'exercice de son mandat, de la copropriété. Notons que l’immatriculation est également obligatoire pour demander des subventions publiques. Le syndic ou l'administrateur provisoire doit actualiser les informations détenues dans le registre : la mise à jour des données financières doit être faite dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés. Si d'autres informations changent, elles devront être actualisées au même moment.
Bon à savoir
Les copropriétés de plus de 50 lots doivent être immatriculées depuis décembre 2017 et celles de plus de 200 lots depuis décembre 2016.
[bouton_contactez_nous]
- Exclusivité
Brest - Bellevue
Saint-Pabu
- Exclusivité
- Visite Virtuelle
Brest - Saint-Martin
- Exclusivité
Brest - Saint-Martin
Brest - Lambézellec
- Exclusivité
Brest - Kérinou - Saint-Luc
Brest - Dourjacq - Place de Strasbourg
- Exclusivité
Brest - Bellevue
Appartement 5 pièces 100,36 m2
Brest - Bellevue
Brest - Dourjacq - Place de Strasbourg
- Exclusivité
Brest - Saint-Martin
Brest - Saint-Martin
- Exclusivité
Brest - Saint-Michel
Le Relecq-Kerhuon
Brest - Petit-Paris
- Exclusivité
Brest - Saint-Martin
- Exclusivité
Brest - Prat Ledan
Brest - Dourjacq - Place de Strasbourg
- Exclusivité
Brest - Les Quatre Moulins
Brest - Prat Ledan
Brest - Saint-Martin
- Exclusivité
Brest - Saint-Martin
Brest - Dourjacq - Place de Strasbourg
Brest - Bellevue
- Exclusivité
Brest - Dourjacq - Place de Strasbourg
- Exclusivité
Brest - Saint-Michel
Brest - Saint-Martin
- Exclusivité
Brest - Kérinou - Saint-Luc
Brest - Kergaradec - Kergonan
Brest - Croix Rouge - Europe
- Exclusivité
Castres - Roulandou
Castres - Centre-ville - Ecusson
Castres - Puech Auriol
- Exclusivité
Castres - Centre-ville - Ecusson
Sémalens
Castres - Albinque
Lautrec
Castres - Le Mail - Soult
- Exclusivité
Castres - Briguiboul
Castres - Lambert
Sémalens
Vielmur-sur-Agout
Sémalens
Castres - Corporal - Rey
Castres - Péraudel - Golf
- Avant-Première
Castres - Corporal - Rey
Castres - Lambert
Castres - Briguiboul
Castres - Le Mail - Soult
Castres - Centre-ville - Ecusson
- Exclusivité
Lavaur
Castres - Péraudel - Golf
Castres - Puech Auriol
Damiatte
- Exclusivité
Gaillac - La Peyre - Boissel - Tessoinnières
Castres - Briguiboul
- Exclusivité
Castres - Corporal - Rey
- Avant-Première
Castres - Lambert
- Visite Virtuelle
La Salvetat-Peyralès
Onet-le-Château
Rodez - Gare - Le Faubourg
- Exclusivité
Rodez - Centre historique - Vieux-Rodez
Rodez - Centre historique - Vieux-Rodez
Sébazac-Concourès
Rieupeyroux
- Exclusivité
Ségur
Rodez - Centre historique - Vieux-Rodez
Rodez - Centre historique - Vieux-Rodez
Rodez - Centre historique - Vieux-Rodez
- Avant-Première
Valady
Le Monastère
Marcillac-Vallon
Sébazac-Concourès
Vézins-de-Lévézou
Albi - Le Lude - Bellevue
- Exclusivité
Albi - Le Lude - Bellevue
Villefranche-d'Albigeois
- Exclusivité
Castelnau-de-Lévis
Mirandol-Bourgnounac
- Exclusivité
Cagnac-les-Mines
Albi - Centre-ville
Albi - Le Lude - Bellevue
- Exclusivité
- Avant-Première
Albi - Lapanouse - Saint-Martin
- Exclusivité
Albi - Le Breuil - Mazicou
Appartement 4 pièces 101,82 m2
Albi - Centre-ville
- Exclusivité
Albi - Le Lude - Bellevue
- Exclusivité
Albi - Centre-ville
- Exclusivité
Albi - Le Lude - Bellevue
- Exclusivité
Albi - Centre-ville
- Exclusivité
Albi - Centre-ville
Albi - Le Lude - Bellevue
- Exclusivité
Albi - Lapanouse - Saint-Martin
Albi - Centre-ville
Albi - Cantepau
Lavaur
- Exclusivité
- Visite Virtuelle
Castres - Roulandou
- Exclusivité
Castres - Lameilhe
Castres - Albinque